Article 1
Version en vigueur du 27/04/2000 au 01/01/2004Version en vigueur du 27 avril 2000 au 01 janvier 2004
Modifié par Arrêté 2000-04-19 art. 1 JORF 27 avril 2000
Abrogé par Arrêté 2003-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 2004La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin 1990 susvisé comprend quatre parties :
- une part fixe ;
- une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
- un complément lié à l'exercice de responsabilités qui peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
- un complément spécifique attribué, à compter du 1er janvier 2000 et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles. La liste des unités concernées est arrêtée par décision du directeur général de l'ANPE.
Article 2
Version en vigueur du 27/04/2000 au 01/01/2004Version en vigueur du 27 avril 2000 au 01 janvier 2004
Modifié par Arrêté 2000-04-19 art. 2, art. 3 JORF 27 avril 2000
Abrogé par Arrêté 2003-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 2004Les valeurs en points d'indice de la partie fixe et d'une part variable pour chacun des cadres d'emplois sont fixées dans le tableau ci-après :
Les valeurs moyennes annuelles, en points d'indice majoré, du complément indemnitaire sont fixées dans le tableau joint en annexe. Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes.
Tableau annexé à l'arrêté du 7 juin 1996 JORF du 13 juin 1996.
COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
Responsabilités exercées :
Conseiller principal animateur d'équipe.
Conseiller principal exerçant la fonction d'adjoint au directeur d'agence locale.
Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 8
Responsabilités exercées :
Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité.
Administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction d'adjoint au délégué régional.
Administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction de chef de service ou de département au siège ou en délégation régionale.
Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 16
Responsabilités exercées :
Administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction de délégué départemental.
Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 20
Responsabilités exercées :
Administrateur hors classe exerçant la fonction de délégué régional adjoint.
Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 24
Responsabilités exercées :
Administrateur hors classe exerçant la fonction de délégué régional.
Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 32
Les valeurs mensuelles, en point d'indice majoré, du complément spécifique attribué aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles sont fixées dans le tableau joint en annexe.
Tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 2000 JORF du 27 avril 2000.
CADRE D'EMPLOIS : Assistant de gestion
A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 5
A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 6
CADRE D'EMPLOIS : Conseiller adjoint
A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7
A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12
CADRE D'EMPLOIS : Conseiller
A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7
A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12
CADRE D'EMPLOIS : Conseiller principal
A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10
A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14
CADRE D'EMPLOIS : Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité
A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10
A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14
Article 3
Version en vigueur du 13/06/1996 au 01/01/2004Version en vigueur du 13 juin 1996 au 01 janvier 2004
Modifié par Arrêté 1996-06-07 art. 3 JORF 13 juin 1996
Abrogé par Arrêté 2003-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 2004Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine après avis du comité consultatif paritaire les modalités de modulation de la partie variable, et les modalités d'abattement en cas d'absentéisme ainsi que les modalités de modulation du complément indemnitaire.
Article 4
Version en vigueur du 03/07/1990 au 01/01/2004Version en vigueur du 03 juillet 1990 au 01 janvier 2004
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004
NOR : TEFE9003561A
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE