Décret n°90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 89-454 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré

abrogée depuis le 01/09/1992abrogée depuis le 01 septembre 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1992

NOR : JUSA8900171D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré ;

Vu le décret n° 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 modifié fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré ;

Vu le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/03/1989 au 01/09/1992Version en vigueur du 01 mars 1989 au 01 septembre 1992

    Abrogé par Décret n°94-307 du 14 avril 1994 - art. 2 (V) JORF 22 avril 1994 à compter du 1er septembre 1992

    Les dispositions du décret du 6 juillet 1989 susvisé sont étendues, à compter du 1er mars 1989, dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/03/1989 au 01/09/1992Version en vigueur du 01 mars 1989 au 01 septembre 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE