Arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système

abrogée depuis le 01/05/2026abrogée depuis le 01 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1990

NOR : ECOD9020020A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié par les arrêtés des 16 octobre 1987 et du 29 décembre 1987,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/08/1990 au 01/05/2026Version en vigueur du 23 août 1990 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
    Modifié par Arrêté 1990-08-10 art. 1 JORF 23 août 1990

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1991 pour ce qui concerne la répartition des charges de fonctionnement prévue à l'article 1er, et au 1er juillet 1990 pour ce qui concerne la modification des tarifs prévus à l'article 2.

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.