Arrêté du 22 mai 1990 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale

abrogée depuis le 01/03/1991abrogée depuis le 01 mars 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

NOR : INTF9000218A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;

Vu le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/06/1990 au 01/03/1991Version en vigueur du 01 juin 1990 au 01 mars 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-03-18 art. 2 JORF 27 mars 1991 en vigueur le 1er mars 1991

    Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 235 F par mois.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/1990 au 01/03/1991Version en vigueur du 01 juin 1990 au 01 mars 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-03-18 art. 2 JORF 27 mars 1991 en vigueur le 1er mars 1991

    L'arrêté du 11 avril 1989 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/06/1990 au 01/03/1991Version en vigueur du 01 juin 1990 au 01 mars 1991

    Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1990.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC