Décret n°90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine

abrogée depuis le 22/04/2019abrogée depuis le 22 avril 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2019

NOR : DEFD9001185D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu la délibération n° 89-88 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/03/1990 au 22/04/2019Version en vigueur du 28 mars 1990 au 22 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5

    Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/03/1990 au 22/04/2019Version en vigueur du 28 mars 1990 au 22 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5

    L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/03/1990 au 22/04/2019Version en vigueur du 28 mars 1990 au 22 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5

    Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/03/1990 au 22/04/2019Version en vigueur du 28 mars 1990 au 22 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT