Arrêté du 29 décembre 1994 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : BUDF9420796A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1994,

NICOLAS SARKOZY