Décret n°90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1990

NOR : MAEJ9030006D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée le 10 juin 1958 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/1990Version en vigueur depuis le 23 février 1990

    La lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sera publiée au Journal officiel de la République française.

    (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1990Version en vigueur depuis le 23 février 1990

    Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS