Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la directive n° 90/604 C.E.E. du 8 novembre 1990 modifiant la directive n° 78/660 C.E.E. sur les comptes annuels et la directive n° 83/349 C.E.E. sur les comptes consolidés, en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus ;

Vu la directive n° 90/605 C.E.E. du 8 novembre 1990 modifiant les directives n° 78/660 C.E.E. et n° 83/349 C.E.E. concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles 8 et suivants ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,