Décret n°94-983 du 15 novembre 1994 modifiant les articles R. 3, R. 5 et R. 7 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R3 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R5 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R7 (V)
Article 3
Version en vigueur depuis le 16/11/1994Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Droit national