Arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

périmée au 25/05/2026périmée au 25 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2004

NOR : INDP9400751A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la société Mediasystems le 2 décembre 1993 ;

Vu le dossier du projet déposé le 2 décembre 1993 ainsi que ses annexes déposées les 7 janvier 1994 et 21 juin 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre