Arrêté du 28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales

abrogée depuis le 05/04/2006abrogée depuis le 05 avril 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2006

NOR : SANP9401322A

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le livre Ier, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu le livre II bis du code de la santé publique ;

Vu les décrets n° 61-987 du 24 août 1961 et n° 88-1022 du 3 novembre 1988 relatifs au Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/05/1994 au 05/04/2006Version en vigueur du 07 mai 1994 au 05 avril 2006

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2006, v. init. art. 1 (V)

    Il est créé à la direction générale de la santé un groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales, à l'exclusion des médicaments.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/05/1994 au 05/04/2006Version en vigueur du 07 mai 1994 au 05 avril 2006

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2006, v. init. art. 1 (V)

    Ce groupe est chargé de donner des avis, à la demande du directeur général de la santé, du directeur des hôpitaux ou du groupe d'experts sur les recherches biomédicales, au regard des risques microbiologiques des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales d'origine biologique ou dont les méthodes de fabrication font appel à des produits biologiques.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/05/1994 au 05/04/2006Version en vigueur du 07 mai 1994 au 05 avril 2006

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2006, v. init. art. 1 (V)

    Le groupe est placé auprès du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Prophylaxie des maladies transmissibles).

  • Article 4

    Version en vigueur du 07/05/1994 au 05/04/2006Version en vigueur du 07 mai 1994 au 05 avril 2006

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2006, v. init. art. 1 (V)

    Les membres sont désignés en raison de leur compétence et nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 07/05/1994 au 05/04/2006Version en vigueur du 07 mai 1994 au 05 avril 2006

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2006, v. init. art. 1 (V)

    Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

  • Article 6

    Version en vigueur du 07/05/1994 au 05/04/2006Version en vigueur du 07 mai 1994 au 05 avril 2006

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2006, v. init. art. 1 (V)

    Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY