Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 75/439/C.E.E. du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du conseil n° 87/101/C.E.E. du 22 décembre 1986 ;

Vu le code des douanes et la nomenclature combinée des marchandises ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,