Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1993

NOR : BUDF9300021D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 397 A à 404 GD de l'annexe III à ce code,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY