Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

NOR : EQUS9400802A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1 ;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 80-1268 du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116 du 17 décembre 1993, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

    Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 (voitures particulières).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2009Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

    Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116.


    Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

    Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

    Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD