Décret n°93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998

abrogée depuis le 30/05/1999abrogée depuis le 30 mai 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1999

NOR : MJSK9370024D

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 30/05/1999Version en vigueur du 19 mars 1993 au 30 mai 1999

    Abrogé par Décret 99-440 1999-05-28 art. 1 JORF 30 mai 1999

    Il est institué un délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.

    Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 30/05/1999Version en vigueur du 19 mars 1993 au 30 mai 1999

    Abrogé par Décret 99-440 1999-05-28 art. 1 JORF 30 mai 1999

    Le délégué anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l'organisation de la Coupe du monde de football de 1998. Il veille à l'harmonisation des actions conduites et à la réalisation des programmes d'investissement et d'équipement public au financement desquels l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent.

    Il assure les relations de l'Etat avec le comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 et, en liaison avec les préfets concernés, avec les collectivités territoriales intéressées.

    Il participe aux actions d'information concernant la Coupe du monde de football de 1998.

    Il suscite et encourage les initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la tenue de cette manifestation.

    En outre, il conseille le Gouvernement sur l'action des pouvoirs publics concernant les grandes manifestations sportives internationales dont l'organisation incombe à la France.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 30/05/1999Version en vigueur du 19 mars 1993 au 30 mai 1999

    Abrogé par Décret 99-440 1999-05-28 art. 1 JORF 30 mai 1999

    Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.

    Il comprend :

    - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

    - un représentant du ministre chargé de la culture ;

    - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

    - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

    - un représentant du ministre chargé de la défense ;

    - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

    - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

    - un représentant du ministre chargé des transports ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé de la santé ;

    - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;

    - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

    - un représentant du ministre chargé de la coopération ;

    - un représentant du ministre chargé du tourisme ;

    - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

    - un représentant du ministre chargé de la communication ;

    - un représentant du ministre chargé de la francophonie ;

    - le préfet de région Ile-de-France ou son représentant.

    Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition de chacun des ministres intéressés.

    D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.

    Les préfets des régions et départements concernés sont associés, en tant que de besoin, aux travaux du comité de coordination.

    Le représentant du comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 peut être invité à assister au comité de coordination.

    Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 30/05/1999Version en vigueur du 19 mars 1993 au 30 mai 1999

    Abrogé par Décret 99-440 1999-05-28 art. 1 JORF 30 mai 1999

    Le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 30/05/1999Version en vigueur du 19 mars 1993 au 30 mai 1999

    Abrogé par Décret 99-440 1999-05-28 art. 1 JORF 30 mai 1999

    Le décret n° 88-1062 du 25 novembre 1988 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques d'hiver de 1992 est abrogé.

    Le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 assure, en liaison avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du budget, le contrôle des opérations de liquidation du comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie 1992.

  • Article 6

    Version en vigueur du 19/03/1993 au 30/05/1999Version en vigueur du 19 mars 1993 au 30 mai 1999

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY