Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) du conseil n° 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) du conseil n° 133/94 du 24 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre, modifié par les décrets n° 73-337 du 20 mars 1973, n° 80-843 du 20 octobre 1980 et n° 86-327 du 4 mars 1986,