Décret n°93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat

abrogée depuis le 28/06/2003abrogée depuis le 28 juin 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2003

NOR : ECOZ9300007D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 3, paragraphe 3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/06/1993 au 28/06/2003Version en vigueur du 16 juin 1993 au 28 juin 2003

    Abrogé par Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 28 juin 2003

    La société Fréquence Plus Air France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/06/1993 au 28/06/2003Version en vigueur du 16 juin 1993 au 28 juin 2003

    Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

NOTA : Ces dispositions sont abrogées à compter de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France : article 5 du décret n° 2003-571 du 27 juin 2003.