Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2020

NOR : DEFP9202119A

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Le ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment son article R.* 8-2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/12/2020Version en vigueur depuis le 13 décembre 2020

    Modifié par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 4

    En application des dispositions de l'article R. * 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national et de la jeunesse reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

    Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE JOXE