Décret n°93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques

abrogée depuis le 11/05/2007abrogée depuis le 11 mai 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2007

NOR : MENN9203906D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret n° 85-1145 du 28 octobre 1985 modifié relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/01/1993 au 11/05/2007Version en vigueur du 31 janvier 1993 au 11 mai 2007

    Abrogé par Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 - art. 3 (V) JORF 11 mai 2007

    Les enseignants invités des disciplines médicales et odontologiques régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret du 28 octobre 1985 susvisé pour les enseignants invités relevant du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/01/1993 au 11/05/2007Version en vigueur du 31 janvier 1993 au 11 mai 2007

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER