Décret n°93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 63 ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre III de son livre II (nouveau) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*235-7 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R*235-7-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*235-9 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R*235-13-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*235-16 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*235-17 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R*235-18-1 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*235-19 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*235-20 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R63 (Ab)
Article 11
Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

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