Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 et 1142-24 ;

Vu l'avis en date du 24 décembre 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis en date du 12 janvier 1993 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,