Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1993

NOR : ECOC9300072A

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Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-89 du 3 novembre 1992 modifiant l'annexe I de la quatrième directive (C.E.E.) n° 73-46 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;

Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-95 du 9 novembre 1992 modifiant l'annexe de la septième directive (C.E.E.) n° 76-372 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;

Vu l'avis de la Commission générale d'unification des méthodes d'analyse,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/05/1993Version en vigueur depuis le 11 mai 1993

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.