Arrêté du 19 octobre 1992 complétant l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1992

NOR : INTD9200486A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 1992 portant le numéro 92-026,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/11/1992Version en vigueur depuis le 13 novembre 1992

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ