Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier de l'abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu'ils sont :

- soit habilités au titre de l'aide sociale ;

- soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale ;

- soit agréés par l'Etat.

Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l'abattement du taux de cotisations susmentionné pour celles d'entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l'article L. 241-10 doivent :

a) Produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent les mêmes pièces que celles demandées aux associations et organismes visés à l'article 1er du présent arrêté ;

b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes susmentionnées, les pièces que celles-ci auraient eu à fournir en application de l'arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l'exonération de charges patronales de sécurité sociale.

L'accomplissement des formalités prévues à l'article 1er et au a de l'article 2 du présent arrêté n'est pas renouvelable, sauf modification substantielle du statut de l'association ou de l'organisme.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.