Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 129 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,