Arrêté du 19 février 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

abrogée depuis le 15/01/1993abrogée depuis le 15 janvier 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1993

NOR : TEFT9204472A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 novembre 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/02/1992 au 15/01/1993Version en vigueur du 29 février 1992 au 15 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1992-12-28 art. 3 JORF 15 janvier 1993

    Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1992 à 537 F par stagiaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/02/1992 au 15/01/1993Version en vigueur du 29 février 1992 au 15 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1992-12-28 art. 3 JORF 15 janvier 1993

    Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/02/1992 au 15/01/1993Version en vigueur du 29 février 1992 au 15 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1992-12-28 art. 3 JORF 15 janvier 1993

    L'arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/02/1992 au 15/01/1993Version en vigueur du 29 février 1992 au 15 janvier 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE