Arrêté du 5 mars 1993 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.

abrogée depuis le 09/04/1994abrogée depuis le 09 avril 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1994

NOR : SPSN9300821A

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 17 décembre 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 09/04/1994Version en vigueur du 24 mars 1993 au 09 avril 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-03-23 art. 3 JORF 9 avril 1994

    Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 950 F par travailleur.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 09/04/1994Version en vigueur du 24 mars 1993 au 09 avril 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-03-23 art. 3 JORF 9 avril 1994

    Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :

    750 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;

    960 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;

    1 700 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

    2 400 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.

    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 09/04/1994Version en vigueur du 24 mars 1993 au 09 avril 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-03-23 art. 3 JORF 9 avril 1994

    L'arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/03/1993 au 09/04/1994Version en vigueur du 24 mars 1993 au 09 avril 1994

    Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur,

D. ARBONA

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI