Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de cultures ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes ;

Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 4 août 1989 ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,