La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :

Dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports :

(dispositions abrogées) ;

Dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :

- responsables de l'accueil du public ;

- correspondant informatique interrégional responsable de la mise en oeuvre des applications nationales ;

- agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;

- responsable du traitement de la paye.

Dans les établissements publics de la jeunesse et des sports :

- responsable de la gestion ;

- adjoints du responsable de la gestion ;

- responsable de la restauration ;

- adjoints du responsable de la restauration ;

- responsables de la maintenance des locaux ;

- responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;

- responsables des personnels de service ;

- responsables des espaces verts ;

- responsable de la maintenance audiovisuelle ;

- responsable des soins infirmiers ;

- personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département ;

- chef de pôle ou département ;

- gestionnaire des ressources humaines et de la paye ;

- responsable des ressources humaines (RRH) ;

- adjoint au responsable des ressources humaines ;

- responsable Pôle ressource national ;

- coordinateur de la formation initiale statutaire.

A l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :

- responsable du parc automobile ;

- responsables de l'entretien du parc informatique.

Directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs :

- directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;

- directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.

A l'exception des emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.

Les personnels nommés dans les emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus peut être versée aux fonctionnaires bénéficiant des dispositions relatives au travail à temps partiel telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire perçue par ces fonctionnaires est diminué dans les mêmes proportions que leur traitement.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.