Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,

Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés ;

Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;

Le conseil des ministres entendu,