Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 800-1, L. 814-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail ;

Vu l'article R. 881-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,