Décret n°90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1990

NOR : BUDZ9000002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III ;

Vu l'article L. 6 du livre des procédures fiscales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/1990Version en vigueur depuis le 13 janvier 1990

    L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/01/1990Version en vigueur depuis le 13 janvier 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE