Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade sont recrutés par concours externes et concours internes.

Les modalités d'organisation des concours prévus à la présente section sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.

Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues à la présente section s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de cette même année.

Le nombre des places réservées aux concours internes d'accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux deux concours. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir par ce dernier.

Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois offerts.

Les concours externes donnant accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, ouverts aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

Les concours externes destinés au recrutement des professeurs chargés des enseignements pratiques sont ouverts aux candidats remplissant l'une des conditions ci-après :

1. Justifier de trois ans d'activité professionnelle et d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau IV en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

2. Justifier de cinq ans d'activité professionnelle et avoir en outre bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle au moins de niveau IV.

Les concours internes donnant accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts aux fonctionnaires titulaires d'un autre corps d'enseignement, aux agents non titulaires en fonctions dans un établissement d'enseignement public ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ayant accompli trois années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent.

Les candidats reçus aux concours donnant accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires du premier grade. Ils bénéficient en cette qualité pendant deux ans d'une formation dispensée dans une école normale nationale d'apprentissage ou sous la responsabilité pédagogique d'une école normale nationale d'apprentissage, ou dans tout autre établissement d'enseignement relevant d'autres ministères.

Au cours de la seconde année de stage, les candidats subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du premier grade dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de l'éducation.

Les candidats reçus aux concours externes ou aux concours internes et qui ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du premier grade sont titularisés à l'issue de la seconde année de stage.

A titre exceptionnel, le ministre chargé des anciens combattants peut les autoriser à accomplir une année supplémentaire de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou grade d'origine.

La période de stage est prise en compte dans la limite de deux années pour le calcul de l'ancienneté dans le premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle.

Les personnels visés à l'article précédent sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de dix ans à compter de leur nomination en qualité de professeur stagiaire et de verser au Trésor, en cas de rupture de leur engagement, sauf si celle-ci ne leur est pas imputable, le montant des rémunérations qu'ils ont perçues pendant leur scolarité.

Le montant des reversements est réduit à raison de la durée des services accomplis dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 septembre 1949 susvisé, les professeurs stagiaires peuvent obtenir pour convenances personnelles un congé sans traitement d'une durée d'un an.

Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade sont recrutés :

- par concours externes et concours internes ; en ce cas, ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessous ;

- par voie d'inscription sur un tableau d'avancement ; en ce cas, ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessous.

Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir par ce dernier.

Pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois offerts.

Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les concours externes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts :

1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.

3° Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 20-2 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article. A titre transitoire, la possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992 de celui-ci.

4° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence et définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.

5° Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens des articles L. 335-6 et L. 641-2 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V.

Les concours internes donnant accès au deuxième grade des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts :

1° Aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade justifiant de deux années de services publics ;

2° Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 20-2 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 20-1 ci-dessous ;

3° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public, remplissant l'une des trois conditions suivantes :

a) Justifier d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur et de trois années de services publics ;

b) Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens des articles L. 335-6 et L. 641-2 du code de l'éducation susvisé, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ;

c) Avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics.

Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.

Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.

Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires du deuxième grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.

Au cours de cette année de stage, les candidats subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'éducation.

Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade peuvent être titularisés à l'issue de leur stage.

A titre exceptionnel, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage à l'issue de laquelle les intéressés sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.

La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle.

Il est créé un cycle préparatoire aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus d'une durée de deux ans.

Cette durée est réduite à une année pour les candidats recrutés par le concours externe ou par le concours interne du cycle préparatoire qui justifient, lors de leur admission à ce cycle, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1° de l'article 16 ci-dessus.

Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants :

1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant au 1er juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ;

2° Un concours interne ouvert :

a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois années de services publics ;

b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public ou qui font partie des personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.

Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique.

Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent article les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade titulaires ou stagiaires.

En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au concours externe ou au concours interne et dans une seule section.

Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du concours d'accès au deuxième grade de professeur des écoles de rééducation professionnelle correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.

Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée au cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir.

Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.

Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois offerts.

Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d'élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.

S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaires stagiaires.

Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle préparatoire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs des écoles de rééducation profesionnelle.

Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils sont radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge lorsque cette radiation intervient avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans un centre de formation. Cet engagement prend effet à compter de la date de cette affectation.

En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève du cycle préparatoire.

Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après leur admission au centre.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre chargé des anciens combattants fixe les conditions d'application du présent article.

Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus et qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, leur emploi ou leur cadre d'emploi d'origine. Le ministre chargé des anciens combattants peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à effectuer une seule année supplémentaire de préparation au concours.

Au titre de la constitution initiale du corps, pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret et dans la limite d'un contingent fixé pour chacune des deux années considérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des anciens combattants, les personnels exerçant des fonctions de direction à la date d'effet du présent décret sont directement intégrés dans le deuxième grade, par dérogation aux dispositions de l'article 14, s'ils justifient de cinq ans de services effectifs dans un emploi de direction des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Ils sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions de l'article 28 du présent décret.

Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans le premier grade du corps régi par le présent statut.

Les services effectués en qualité de stagiaire ou en qualité de titulaire dans le corps régi par le décret n° 77-246 du 3 mars 1977 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont respectivement pris en compte pour la même durée comme services effectués en qualité de professeur des écoles de rééducation professionnelle du premier grade stagiaire ou titulaire.

Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires en cours de formation à la date d'effet du présent décret deviennent professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade stagiaires.

Les intégrations prévues au présent article sont prononcées à l'échelon numériquement égal. Les intéressés conservent leur ancienneté d'échelon.

Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles mentionnées et les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 32 du présent décret.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est compétente à l'égard des professeurs de ces écoles des premier et deuxième grades jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires du corps des professeurs régi par le présent décret.

Le décret n° 77-246 du 4 mars 1977 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Au titre des années 1991 et 1992, il est procédé à un recrutement exceptionnel de professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade par un concours interne dont les modalités d'organisation et les sections correspondant aux spécialités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.

Ce concours interne est ouvert aux enseignants non titulaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de trois années de services publics à la date de clôture des registres d'inscription du concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.

Les candidats reçus au concours prévu à l'article précédent sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires du premier grade et classés en application des dispositions de l'article 28 ci-dessus. Ils effectuent un stage d'une année évalué selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé des anciens combattants.

A l'issue de l'année de stage, les professeurs stagiaires sont titularisés. Ceux dont le stage n'est pas jugé satisfaisant peuvent être autorisés par le ministre chargé des anciens combattants à effectuer une seconde année de stage, qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion des professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade que peut compter la hors-classe par rapport à l'effectif de la classe normale de ce grade ne peut, à titre transitoire, excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 29 ci-dessus, les professeurs des écoles de rééducation professionnelle seront tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, une durée de service hebdomadaire fixée à titre transitoire par le tableau suivant :

Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur durée de service hebdomadaire, un nombre d'heures supplémentaires correspondant, chaque année scolaire, à la différence entre les durées de service hebdomadaire fixées pour l'année scolaire 1989-1990 et celles fixées pour cette année scolaire.

Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade titularisés ou nommés en qualité de stagiaire antérieurement au 1er septembre 1989 sont classés à cette date selon les modalités suivantes :

a) Les professeurs aux 1er, 2e ou 3e échelons du deuxième grade sont classés compte tenu de leur ancienneté de grade dans la classe normale du corps des professeurs conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus. L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ;

b) Les professeurs du deuxième grade ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est compétente à l'égard des professeurs du premier grade et des professeurs du deuxième grade de classe normale et hors classe jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires du corps des professeurs régi par le présent décret.