Arrêté du 13 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

NOR : MERP8900228A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1977, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 janvier 1989, et notamment ses articles 21 et 22,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

    Les autorisations de transport prévues aux articles 21 et 22 de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé sont conformes aux modèles ci-annexés (1) :

    - autorisation de transport modèle "NS" ;

    - autorisation de transport modèle "S" ;

    - autorisation annuelle de transport modèle "S".

    Ces modèles remplacent les anciens modèles d'autorisation annexés à l'arrêté du 6 janvier 1977 précité et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1990. Cependant, les anciens modèles encore détenus peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 mars 1990.

    (1) Les modèles d'autorisation annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, n° 7 de l'année 1989, disponible au service de vente de l'Imprimerie nationale (S.E.V.P.O.), 2, rue Paul-Hervieu, 75732 PARIS CEDEX 15, au prix de 47 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

    Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

J.-Y. HAMON.