Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu le décret n° 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 21 février 1969 homologuant la norme NF D 35-301 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie du 19 décembre 1989 ;

Sur proposition du commissaire à la normalisation,