FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-8.
Assemblée nationale : Projet de loi (n° 650). Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1012. Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1989.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 80 (1989-1990) ; Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 125 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1096 ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1127 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Sénat : Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1989.