FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-7.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1009 ;

Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1070 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 121 (1989-1990) ;

Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, n° 126 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1120 ;

Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1121 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1989.