Arrêté du 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine

abrogée depuis le 30/09/1995abrogée depuis le 30 septembre 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1995

NOR : SPSH9000241A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes, des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1985 relatif aux émoluments des internes en médecine et en pharmacie et des résidents en médecine,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/1989 au 30/09/1995Version en vigueur du 01 septembre 1989 au 30 septembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-09-22 art. 3 JORF 30 septembre 1995

    Les internes en médecine et en pharmacie et les résidents en médecine visés à l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 1 880 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/1989 au 30/09/1995Version en vigueur du 01 septembre 1989 au 30 septembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-09-22 art. 3 JORF 30 septembre 1995

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1989.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/1989 au 30/09/1995Version en vigueur du 01 septembre 1989 au 30 septembre 1995

    Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE