Les normes d'émission de chloroforme dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :

Production de chlorométhanes à partir du méthanol ou d'une combinaison de méthanol et de méthane :

Concentration 1 mg/l (moyenne mensuelle).

2 mg/l (moyenne journalière).

Flux spécifique 10 g/t de capacité de production totale de chlorométhanes (moyenne mensuelle).

20 g/t (moyenne journalière).

Production de chlorométhanes par chloration du méthane :

Concentration 1 mg/l (moyenne mensuelle).

2 mg/l (moyenne journalière).

Flux spécifique 7,5 g/t de capacité totale de production de chlorométhanes (moyenne mensuelle).

15 g/t (moyenne journalière).

Les normes d'émission fixées à l'article 1er sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir du chloroforme, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le chloroforme contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du chloroforme par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.

Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de chlorométhanes, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du chloroforme, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'article 1er et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.

Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.

Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du chloroforme avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement les flux de chloroforme rejeté. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.

Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 2. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le chloroforme ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.

Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.

Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.

En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus.

Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.