Arrêté du 18 janvier 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services académiques de l'éducation du rectorat de l'académie de Paris

Version INITIALE

NOR : MENF9000119A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des services académiques de l'éducation du rectorat de l'académie de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses imputables au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) et énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, selon les modalités suivantes:
    - les menues dépenses de matériel, dans la limite de 500 F par opération;
    - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100000 F.


  • Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.


  • Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du recteur de l'académie de Paris et placé auprès du directeur des services académiques de l'éducation de Paris.


  • Art. 5. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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