Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

abrogée depuis le 26/11/2015abrogée depuis le 26 novembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2015

NOR : DEVA0760353A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;

Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1),

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/11/2007 au 26/11/2015Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 26 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1

    Objet.

    Le présent arrêté a pour objet de permettre la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/11/2007 au 26/11/2015Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 26 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1

    Domaine d'application.

    Cet arrêté s'applique aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/11/2007 au 26/11/2015Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 26 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1

    Sous réserve d'un contrôle de cohérence par les services compétents de l'aviation civile, les exploitants sont autorisés à remplacer tout ou partie des dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1987 et de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisés par les dispositions correspondantes de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/11/2007 au 26/11/2015Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 26 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Boorlo