Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

abrogée depuis le 01/01/2008abrogée depuis le 01 janvier 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : DEVA0769096A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 10 avril 2009 - art. 2

    La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

    NIVEAU

    NOMBRE DE POINTS


    par emploi

    NOMBRE D'EMPLOIS

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)

    Missions d'études et d'exploitation et


    activités de haute responsabilité de


    nature technique, économique et


    administrative.

    Exercice de ces fonctions depuis


    13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.

    A

    75

    481

    Exercice de ces fonctions ou acquis


    professionnels jugés équivalents


    aux précédents.

    A 
    75 
    172 
    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) 
    Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy. 
    Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.
    A 
    55 
    1 140 
    Premier contrôleur d'approche. 
    Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans.
    A 
    55 
    67 
    Contrôleur d'approche. 
    Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans.
    A 
    55 
    1 018 
    Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
    Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
    A 
    55 
    32 
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    A 
    55 
    275 
    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) 
    Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
    Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
    A 
    75 
    994 
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents au précédents.
    .
    A 
    75 
    183 
    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation 
     
    de l'aviation civile (TSEEAC) 
    Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. 
    Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal 
    B 
    65 
    526 
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    B 
    65 
    864
  • 
        Article 2
      
    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008
    Abrogé par Arrêté du 10 avril 2009 - art. 2

     L'arrêté du 6 décembre 2006 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008
    Abrogé par Arrêté du 10 avril 2009 - art. 2

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard