Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2007

NOR : MLVU0759993D

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Version en vigueur au 16 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 à L. 633-5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

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