Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 à L. 633-5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et suivants ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre I : Dispositions générales (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-10 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-11 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-12 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-14 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-15 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-16 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-17 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-18 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-19 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-20 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-21 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-22 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-23 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-24 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-25 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-26 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-27 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-9 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-8 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-9 (V)
Article 2
Version en vigueur depuis le 25/11/2007Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin