Une prime de polyvalence mensuelle est accordée aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale qui détiennent la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.

Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés selon les catégories d'agents concernés, par référence au niveau 4 ou au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.