Décret n°86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    L'article R. 481-5 et le premier alinéa de l'article R. 481-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 19 janvier 1986 à tout stagiaire entrant dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle et à compter du 1er septembre 1986 pour les stagiaires en cours de formation.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

    II - Le décret n° 85-1291 du 3 décembre 1985 est abrogé.

    III - A l'exception de son article 6, le décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 susvisé est abrogé.

    IV - L'article R. 436-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.