Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1980

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L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 22/07/1980Version en vigueur depuis le 22 juillet 1980

    Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Signataires :

Le Président de la République, Valéry GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, Raymond BARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE

Travaux préparatoires : loi organique n° 80-563.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1575 ;

Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois (n° 1656) ;

Adoption sans débat le 22 mai 1980.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 260 (1979-1980) ;

Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 333 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1980.

Décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 1980, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juillet 1980.