Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1958

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la constitution, et notamment les articles 34 et 92 ;

Va la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Vu le décret du 2 décembre 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/12/1958Version en vigueur depuis le 09 décembre 1958

    Sont ratifiés les décrets dénommés ordonnances pris en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 et dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

    Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/12/1958Version en vigueur depuis le 09 décembre 1958

    La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le ministre de l'intérieur, pour le président du conseil des ministres et par délégation :

EMILE PELLETIER.