Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 4 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 4 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-1 (T)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 31 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 32 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
- Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 37 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 41-1 (T)
Article 10
Version en vigueur du 30/12/1979 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 décembre 1979 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de la santé, les pharmaciens inspecteurs, les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
Quiconque fait obstacle au contrle prévu par le présent article est passible des sanctions édictées à l'article L. 177 du code de la santé publique.
Article 11
Version en vigueur du 30/12/1979 au 16/02/2022Version en vigueur du 30 décembre 1979 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
I. Un décret fixera la nouvelle composition de la commission nationale et des commissions régionales de l'équipement sanitaire. Jusqu'à l'installation de ces commissions dans leur nouvelle composition, la commission nationale et les commissions régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeureront en fonctions.
II. Paragraphe modificateur

Assemblée nationale

Projet de loi (n° 995)

Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des Affaires culturelles (n° 1051)

Discussion les 20 et 21 juin 1979

Adoption le 21 juin 1979.

Sénat

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 427 (1978-1979)

Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des Affaires sociales, n° 24 (1979-1980)

Discussion et adoption le 24 octobre 1979.

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1364)

Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des Affaires culturelles (n°1441)

Discussion et adoption le 6 décembre 1979.

Sénat

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 87 (1979-1980)

Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des Affaires sociales, n° 102 (1979-1980)

Discussion et adoption le 19 décembre 1979.

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