Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués

abrogée depuis le 22/12/2007abrogée depuis le 22 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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  • Article 1

    Version en vigueur du 28/07/1824 au 27/07/1993Version en vigueur du 28 juillet 1824 au 27 juillet 1993

    Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
    Création Loi 1824-07-28 Bulletin Lois, 7e S., B. 685, n° 17433

    Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

    Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/03/1994 au 22/12/2007Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

    L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 443-2 et 444-3 du code pénal.