Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1807

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/09/1807Version en vigueur depuis le 05 septembre 1807

    Création Loi 1807-09-05 Bulletin des lois, 4e S, B. 158, n°2743

    Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.